Conditions générales de vente
1) Identification & définitions
Société : NEW BUSINESS CONSULTING (ci-après « Sos Casse Moto »)
Partenaire : professionnel (épaviste, casse moto, dépanneur, centre VHU…).
Visiteur : personne remplissant le formulaire de demande.
Abonnement : offre payante (mensuelle) « exclusivité » ou « co-exclusivité » par département.
2) Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente d’abonnements aux Partenaires, la mise en relation opérée via le site, et les modalités financières (prix HT, facturation, reconduction, résiliation).
L'acceptation des présentes conditions générales de vente vaut contrat.
3) Accès au service & éligibilité
- Service réservé aux professionnels. Sos Casse Moto peut exiger des justificatifs (n° TVA, SIREN/SIRET…).
4) Offres d’abonnement (exclusivité / co-exclusivité)
- Exclusivité : 1 place par département (Corse traitée sous le code 20).
- Co-exclusivité : nombre de places limité par département.
- Attribution selon disponibilités au moment de la souscription.
- Aucune garantie de volume de demandes : obligation de moyens, pas de résultat dans l'exécution des prestations.
5) Durée, reconduction & résiliation
- Abonnement d’un mois, reconduit tacitement de période en période.
- Résiliation à l’échéance uniquement : tout mois entamé est dû. Demande par e-mail avec 48h de préavis minimum.
- En cas d’impayé, suspension puis résiliation si aucune solution de recouvrement n'est mise en place.
6) Prix, taxes & facturation
- Prix en euros HT ; la TVA en vigueur est ajoutée au paiement.
- Tarifs susceptibles d’évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au jour du débit.
- Facture émise pour chaque période (via Stripe et/ou e-mail).
7) Paiement
- Paiement par carte bancaire via Stripe. Les données de carte bancaire sont gérées exclusivement par stripe, Sos Casse Moto n'a aucun accès à ces informations.
- L'activation de l’abonnement vaut pour autorisation de prélèvements récurrents.
- Un paiement refusé entraine une suspension immédiate de l'abonnement.
8) Fonctionnement des demandes de rappel
- À réception d’un formulaire Visiteur, la demande est transmise au(x) Partenaire(s) de la zone selon l’offre (exclusivité/co-exclusivité).
- Pas de garantie sur le nombre/qualité des demandes, ni sur la conclusion d’une prestation.
- Documents administratifs (certificat de destruction, cession, etc.) : responsabilité exclusive du Partenaire et du Visiteur.
9) Obligations du Partenaire
- Le Partenaire s'engage à utiliser les coordonnées du Visiteur uniquement dans le cadre de la demande formulée. (ex: enlèvement épave ...)
- Respecter la réglementation (consommation, pratiques commerciales, Bloctel, environnement, VHU…).
- Il est interdit de revendre/transmettre/communiquer les coordonnées du Visiteur à un tiers.
- Conformité des interventions (enlèvement, dépollution, pièces, documents).
10) Droit de rétractation
Le service est réservé aux professionnels et porte sur leur activité principale : pas de droit de rétractation de 14 jours.
11) Responsabilité & garanties
- Sos Casse Moto agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Sos Casse Moto n’est pas reconnu comme partie aux transactions et/ou contrats entre Visiteur et Partenaire.
- Accès/continuité du service : aucune garantie d’absence de pannes/bugs/interruptions. Sos Casse Moto mettra tout en oeuvre pour garantir une continuité de service optimale.
12) Propriété intellectuelle
Contenus, marques, logos et éléments du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
13) Protection des données
NEW BUSINESS CONSULTING agit en qualité de responsable de traitement. Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des abonnements
sont décrits dans notre
Politique de confidentialité.
14) Modifications des conditions générales de vente
Sos Casse Moto peut modifier les conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au jour du débit. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, une information préalable raisonnable est adressée au Partenaire.
15) Droit applicable & juridiction
Droit français. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du siège de Sos Casse Moto, après tentative de résolution amiable.
